Conditions générales de vente

Article 1 : informations légales

1.1. Identification
www.mincidelice.com est le site de la marque MinciDélice.
Raison sociale DEVINELLE MINCIDELICE
Nom responsable : Stéphanie SONZINI
Siège social : Chemin de Champagne 39140 ARLAY - FRANCE
Téléphone : 03.84.24.09.97
E-mail : [email protected]
Siret : 531 372 753 00016

Pour vous aider dans votre choix des produits les plus adaptés à vos besoins, un conseiller est à votre disposition par Courriel : [email protected]

Le site a été développé par l'agence Web - Interactive. il est hébergé par la société OVH.

1.2. La boutique www.mincidelice.com

Le site www.mincidélice.com est présenté en langue française.

Les informations suivantes y figurent :
La notice légale identifiant précisément la société,
Les caractéristiques essentielles des biens proposés, ainsi que leur prix en euros, et la participation aux frais de port lorsqu’elle est effective,
Les détails sur les modalités d’exercice de votre droit de rétractation,
Des conseils, recettes etc pour utiliser correctement nos produits.

1.3. Le client
Vous êtes en principe un consommateur. Vous êtes un particulier et non une entreprise.
Nous nous engageons à faire tout notre possible pour vous satisfaire, afin de construire une relation de confiance cordiale et durable avec MinciDélice.

Par votre commande, vous reconnaissez avoir la pleine capacité juridique pour vous engager au titre des présentes conditions générales de vente.

1.4. Les conditions générales de vente
Toute commande que vous passerez sur ce site sera soumise aux présentes conditions générales de vente. Celles-ci ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits et obligations qui en découlent.

Nous vous informons que, dans la mesure où vous commandez les produits en ligne, votre accord concernant le contenu de ces présentes conditions générales de vente ne nécessite pas de signature manuscrite.
Nos conditions générales de vente peuvent être modifiées dans l’année mais en les acceptant vous reconnaissez conditions générales de vente en vigueur au moment de la commande et du bon de commande.

Article 2 : Offres MinciDélice

2.1. Les conditions des offres
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site www.mincidélice.com
Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produits non stockés après passation de votre commande, nous vous en avertirons par mail dès réception de votre commande.
Nous vous proposerons alors une solution de remplacement et si aucun accord ne pouvait être trouvé, alors votre commande sera automatiquement annulée et vous serez remboursé si votre compte bancaire a été débité.

2.2. L’identification des produits
Les photographies, textes, graphismes, fiches nutritionnelles, modes d’emploi sont pour la plupart issues des documentations élaborées par les laboratoires ou fabricants, reproduites sous leur contrôle et avec leur accord.

2.3. La commercialisation des produits
Les produits que nous proposons sont conformes à la législation et aux normes applicables en France.

Dans le cas particulier où un colis ne contiendrait pas une notice papier en langue française, MinciDélice s’engage à mettre à votre disposition ce complément sous forme papier ou numérique, selon nos possibilités.
Sachez d’ores et déjà que l’ensemble des valeurs nutritionnelles sont accessibles depuis la fiche de votre produit sur le site www.mincidelice.com
Notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré, il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services.

2.4. Contre-indications et allergènes
Nous attirons votre attention sur l’importance du respect des contres-indications au suivi d’un programme hyperprotéiné pour les personnes suivantes ou ayant un problème de santé :

· Enfants, Adolescents,
· Femmes enceintes ou allaitantes,
· Désordres comportementaux (boulimie, anorexie, alcoolisme, toxicomanie),
· Maladies hépatiques et rénales,
· Diabète insulinodépendant,
· Diabète non insulinodépendant traité par antidiabétiques oraux,
· Maladies cardiovasculaires ou cérébrovasculaires,
· Maladie métabolique héréditaire,
· Dysthyroïdies non corrigées,
· Allergies au lait ou à l’un des composants.

Par ailleurs, une fiche technique mentionne pour chaque produit les allergènes présents dans le produit mentionné. Les renseignements donnés dans cette fiche technique sont fournis par nos fournisseurs. Nous ne pourrions être tenus pour responsables d’un quelconque problème de santé dû à des allergènes.

Si vous avez un doute sur votre bon état de santé, nous vous recommandons de consulter votre médecin traitant afin qu’il puisse vous certifier que vous êtes susceptible de suivre un programme hyperprotéiné.

Par conséquent, vous acceptez qu'aucune personne liée à la société DEVINELLE ou au site www.mincidelice.com, ne pourra être tenue pour responsable en cas de non-respect desdites contre-indications et aux allergies pouvant subvenir.

2.5 : Produits sensibles à la chaleur
En cas de fortes chaleur, il convient de différer les achats de produits sensibles, notamment les produits chocolatés.
Nous livrons partout en Europe et nous ne pouvons présumer des conditions de température sur votre lieu de résidence.

Article 3 : Le traitement de la commande

3.1. Informations lors de la commande
Vous devez vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements que vous nous fournissez lors de la commande, notamment concernant l’adresse de livraison.
Nous ne pourrions être tenus pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraisons). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à votre charge.

3.2. Les contrôles anti-fraude
Afin d’assurer la sécurité des transactions et de répondre au souci du plus grand nombre de prévenir les fraudes en matière de vente à distance, nous effectuons des contrôles aléatoires sur la passation des commandes. Dans le cadre de ce contrôle nous pouvons vous demander une copie de votre carte d’identité ou un justificatif de domicile. Le but étant de protéger nos clients d’éventuelles fraudes.
A défaut de justificatif ou si les pièces adressées ne permettent pas de s’assurer de l’identité de l’auteur de la commande et de la réalité de la domiciliation, nous serions dans l’obligation d’annuler la commande pour garantir la sûreté des transactions en ligne.

Article 4 : Le paiement du prix

4.1. Modalité de paiement
Pour régler votre commande, vous disposez de l’ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande :
• Carte bancaire, avec une liaison direct vers notre site bancaire sécurisé. Personne ormis notre banque n’ayant accès à vos informations bancaires.
• Chèque,
En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être impérativement émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.
Une commande payée par chèque sera traitée à réception du règlement, celui-ci étant encaissé immédiatement. Les délais de disponibilité comme d'expédition débutent à partir de la date d'enregistrement du moyen de paiement.

4.2. Paiement en ligne
Par la validation du bon de commande, vous nous garantissez disposer des autorisations nécessaires pour utilisez le mode de paiement que vous aurez choisi.
Nous vous certifions que les coordonnées de cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole CyberPlus et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque.

4.3. Règlement en totalité
Le paiement est exigible intégralement à compter de la commande, en 1 ou 2 fois. Il est possible de régler en 2 fois auprès de notre banque avec votre carte bancaire, pour toute commande supérieure à 100€TTC de produits.

Article 5 : Livraison

5.1. Modalités de transport
Les produits vous seront livrés à l’adresse que vous aurez indiquée sur le bon de commande.
La participation demandée est détaillée et indiquée avant la validation de la commande.
Le transport des marchandises et leur livraison sont effectués en fonction du choix du client soit par COLISSIMO (livraison à domicile simple), soit par UPS (livraison à domicile contre signature ou en point relais).

5.2.Coût d'expédition
La livraison sans signature à domicile, en 48 h* avec Colissimo est proposée au tarif de 5.95 € TTC
La livraison sécurisée à domicile, en 48h* GLS est proposée au tarif de 4.95 € TTC
La livraison sécurisée contre signature en Points relais en 3 à 6 jours ouvrés * (hors samedi et jour férié) est proposée au tarif de 3,95 € TTC
*Délais de livraison moyen, donné a titre indicatif, ne fait pas l’objet d’un engagement contractuel.

5.3. Conditions de livraison
Votre commande est préparée et expédiée le jour même pour les commandes reçues avant 13h, expédiée le premier jour ouvrable suivant pour les commandes reçues après 13h. Dans le cas de commandes avec paiement différés, c’est le paiement effectif qui déclenche la préparation de la commande. Le colis est ensuite remis au transporteur choisi par le client, le colis sera livré, sous la responsabilité du transporteur dans le délais annoncé par celui-ci.
Les colis possèdent une preuve de dépôt avec un numéro permettant leur suivi. Pour en savoir plus, connectez-vous sur le site du transporteur.
Lorsque le suivi colis de notre sous-traitant annonce "colis livré", MinciDélice le considérera comme tel, et aucune réclamation ne pourra être effectuée.

5.4. Retard de livraison
En cas de retard de livraison par le transporteur dans les huit jours ouvrés suivant la date d'expédition enregistrée par nos services nous vous suggérons de vérifier le suivi de votre colis sur le site du transporteur afin de savoir si celui-ci n’a pas été déposé en point relais ou dans votre bureau de poste, puis le cas échéant, nous vous invitons à signaler ce retard en contactant notre Service Clients par téléphone ou en adressant un email à [email protected]
Nous nous chargerons alors de contacter le transporteur afin qu’une enquête soit ouverte.
Cette enquête peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés à compter de sa date d'ouverture. Si durant cette période, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé dans les plus brefs délais à votre domicile. Si en revanche le produit n'est toujours pas localisé à l'issue de ces 21 jours ouvrés, le transporteur considèrera le colis comme perdu.
A la clôture pour perte de l’enquête, vous pourrez obtenir le remboursement forfaitaire du transporteur.

Article 6 : Réception de la commande

6.1. La personne qui reçoit le colis
Attention, si vous confiez la réception du produit à un tiers (concierge de votre immeuble, hôtesse d´accueil sur le lieu de travail, …) celui-ci reçoit le colis en votre nom et pour votre compte. MinciDélice ne pourra être tenu responsable d'un colis déposé à un tiers, d'après le rapport du transporteur, qui ne vous parviendrait pas.

La personne qui reçoit le colis est responsable de celui-ci. A ce titre, vous devez donc lui demander d’être vigilant sur le suivi des précautions d´usage et lui rappeler d´apporter à la chose reçue le même soin que s’il en était personnellement destinataire.

6.2. La vérification initiale

Nous vous invitons à vérifier l’état apparent des produits à la livraison avec le livreur.
Quand le colis est remis contre une signature, vous devez le mentionner sur le bon du livreur toute anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc…). Suivra alors une enquête. ATTENTION : La mention "Sous réserve de déballage" n'est pas suffisante.

6.3. Vous repérez une anomalie ou un manque
Dans le cadre de votre livraison, quel que soit le transporteur, si le colis arrive ouvert et/ou endommagé et/ou reconditionné (notamment avec la présence d’un scotch au libellé du service de transport choisi) vous pouvez soit l’accepter soit le refuser.
Si vous décidez d´accepter la marchandise, vous devez être attentif à :
- Inscrire des réserves manuscrites auprès du livreur sur l’anomalie constatée, et
- remplir parallèlement un "relevé d'anomalie ". Ce formulaire devra nous être adressé sous 48h après livraison afin que nous puissions ouvrir une enquête et entamer une procédure d'indemnisation, le cas échéant.
Si vous ou votre mandataire préfèrent refuser la marchandise, en plus des "réserves manuscrites circonstanciées" à émettre, vous devrez demander au transporteur que le colis nous soit renvoyé, accompagné d'un "constat de manque ». De manière préventive, nous vous conseillons de garder un double de ce formulaire.

Nous vous demandons d’être particulièrement vigilant lors de la réception de votre commande à propos de sa vérification et du constat d’une éventuelle anomalie. Nous traiterons toutes les réclamations reçues dans les 7 jours suivant la date de réception de la commande. Vous devrez alors nous communiquer votre numéro de commande ou numéro de facture. Contactez-nous à l'adresse suivante : [email protected]

6.4. Vous constatez une erreur de livraison
Erreur de destinataire. Pour le cas où vous receviez une livraison ne vous étant pas destinée, nous vous prions de garder le colis en l’état et d´en informer aussitôt notre service client :
- par courriel à l’adresse suivante [email protected].
Produits livrés non conformes à la commande. En cas de produit non conforme, vous pourrez formuler vos réclamations auprès de notre service clients à l’adresse suivante [email protected].
Il vous sera demandé de décrire précisément les motifs justifiant la non-conformité.

Article 7 : Modalités générales du retour

7.1. Une gestion efficace des retours
Nous mettrons tout en œuvre afin de régulariser le problème que vous rencontrerez dans les meilleurs délais.
Pour garantir un meilleur traitement du retour, une demande de retour devra être faite directement en indiquant les motifs de retour par mail à l’adresse suivante [email protected].
Un numéro de retour vous sera alors communiqué.
Nous vous informons que certains documents liés au(x) colis pourront vous être réclamés. Vous devrez donc demeurer en possession de tous les éléments reçus (emballage compris) jusqu’à résolution complète de vos réclamations.

7.2. Un retour complet de la commande
Nous n’accepterons des retours que des produits non ouverts et entamés. L’emballage d’origine, l´ensemble devant être intact, non annoté et en bon état.
Vous devez accompagner votre retour d’un double de la facture.
Le remboursement ou l´échange supposent que vous n’ayez pas consommé le produit, ou que vous ne l´ayez pas renvoyé incomplet.

7.3. Cas d’une erreur ou d’une non conformité
A la réception de la demande motivée, nous attribuerons un numéro de retour au(x) produits concerné(s) qui vous sera aussitôt communiqué. Nous vous communiquerons alors la marche à suivre à nos frais.

Article 8 : Droit de rétractation

8.1. La durée du droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat dans un délai de quatorze jours sans indication de motifs et ce sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où la marchandise a été réceptionné par vous ou un tiers nommé par vous. Le délai de rétractation est respecté dès lors que vous envoyez votre notification de rétractation avant expiration du délai requis.

8.2 Conséquences de la rétractation

Si vous vous rétractez de ce contrat, nous sommes tenus de vous rembourser au plus tard dans les quatorze jours suivant le jour où nous avons reçu la notification de révocation de la commande. Pour ce remboursement, nous utilisons le même mode de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction d'origine ou sous forme de bons d'achats ou d'avoir avec accord du consommateur.
Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous soyons rentrés en possession de la marchandise ou, selon la date la plus proche, jusqu'à ce que vous fournissiez la preuve que la marchandise a été retournée.
Les frais de parfait retour restent à votre charge.

Dans tous les cas, vous êtes tenu de nous retourner ou de nous remettre la marchandise au plus tard dans les quatorze jours suivant le jour où vous nous avez signalé votre rétractation du contrat. Ce délai est respecté dès lors que vous expédiez la marchandise avant expiration du délai de quatorze jours.
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard d'une éventuelle dépréciation de la marchandise. Il sera donc impossible de faire valoir un droit de rétractation sur les produits ouverts, annotés ou endommagés.

8.3 Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas en cas de :
- livraison de marchandises scellées ne pouvant, pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, être retournées dès lors qu'elles ont été ouverte après livraison (sachets ouverts, boite descellée, produit endommagés..)
- Dépassement du délai des 14 jours.

Vous pouvez télécharger ici un formulaire de rétractation standard en fichier PDF (Adobe Acrobat Reader nécessaire) et utiliser ce dernier pour exercer votre droit de rétractation. Veuillez à cet effet nous retourner le formulaire rempli par voie postale, fax ou e-mail.

Article 9 : Prix et Taxes

9.1. Calcul du prix
Les prix affichés sur le site internet s’entendent en euros hors frais de port et d’emballage.

9.2. Taxes

Pour les commandes livrées en France métropolitaine et dans les pays membres de la Communauté Économique Européenne, les prix s’entendent toutes taxes comprises.
Pour les commandes livrées dans un pays autre que la France métropolitaine et non membre de la Communauté Économique Européenne, ou dans les départements d’Outre-mer, l’Acheteur est l’importateur du ou des produits concernés.
En conséquence, les prix s’entendent hors taxes. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation sont susceptibles d’être exigibles.

Ces droits et taxes seront à la seule charge de l’Acheteur et relève de sa seule responsabilité tant en terme de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents.

Article 10 : Mentions légales & responsabilités

10.1. Exonération des responsabilités : les cas de force majeure.
Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties.
Dans de telles circonstances, un rapprochement est à privilégier afin d’examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

10.2. Loi informatique, fichiers et libertés
Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant et vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse suivante : « MinciDélice – Chemin de Champagne 39140 ARLAY ».
En acceptant nos conditions générale de ventes, votre mail pourra être utilisé à des fins de communication, lors de campagnes d’information par voie électronique concernant les produits proposés par MINCIDELICE conformément à l’article L34-5 du Code des Postes et Télécommunication.
Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande en nous écrivant à l'adresse contact @ mincidelice.com

10.3. Loi applicable et juridiction compétente
Les informations contractuelles sont présentées en langue française. Les produits proposés à la vente sur le site sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il vous appartient, en tant que client étranger, de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation du produit que vous envisagez de commander. La société DEVINELLE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d’un pays étranger.

La loi applicable aux présentes conditions générales de vente est la loi française. Sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande le tribunal de commerce de Lons le Saunier (39).

Dernière édition mise à jour, le 9 Avril 2015.